CGV / CGU BYI

  1. A propos de nous

« Build Your Initials » est une Société par Actions Simplifiée dont le siège est à l’ESPACE 47, 47 avenue du Général Leclerc 38200 Vienne, identifié au RCS de Vienne 849 167 515, au numéro de TVA intracommunautaire n° FR 93 849167515 (ci après la « Société »). Les présentes conditions générale de vente (ci après « CGV »), ainsi que les conditions générales d’utilisation (ci après « CGU ») qui s’appliquent à l’intégralité des commandes des produits passé sur le site www.buildyourinitials.com (ci après, le « Site ») et définissent les droits et obligations de la Société ains que des personnes qui passent commande sur le Site.

2. Préambule

La Société invite les Utilisateurs à lire attentivement les présentes CGV/CGU. La passation d’une commande implique l’acceptation des CGV / CGU. Les caractéristiques des Produits sont indiquées sur le Site Internet. Il revient au Client d’en tenir compte avant son achat. Les photographies ou graphismes présentés sur le Site Internet ne sont pas contractuels.

Le Client reconnait en avoir pris connaissance et les avoir acceptées en cochant la case prévue pour ce faire avant la passation de sa Commande en ligne.

Les CGV / CGU encadrent les conditions dans lesquelles la Société vend ses Produits à ses Clients Professionnels et Consommateurs via son Site Internet.

En cas de modification ultérieure des CGV / CGU, le Client est soumis à la version en vigueur lors de sa Commande.

Si l’une des clauses des présentes CGV / CGU se trouvait nulle ou annulée, les autres clauses n’en seraient pas pour autant annulées ou frappées de nullité.

3. Définitions

« Client » désigne le Professionnel ou le Consommateur ayant passé Commande d’un Produit vendu sur le Site Internet ;

« Commande » désigne toute commande passée par l’Utilisateur inscrit sur le présent Site ;

« Conditions Générales de Vente et d’Utilisation  » ou « CGV / CGU » désignent les présentes conditions générales d’utilisation et de vente en ligne ;

« Consommateur » désigne l’acheteur personne physique qui n’agit pas pour des besoins professionnels et/ou hors de son activité professionnelle ;

« Produits » désigne les choses matérielles pouvant faire l’objet d’une appropriation et qui sont proposées en vente sur le présent Site ;

« Professionnel » désigne l’acheteur personne morale ou physique qui agit dans le cadre de son activité professionnelle ;

« Site » désigne le présente Site, c’est à dire buildyourinitials.com

« Société » désigne la Société Build Your Initials, plus amplement désignée à l’article I des présentes ; et

« Utilisateur » désigne toute personne qui fait utilisation du Site.

4. Mon Compte / Become An Ambassador

L’inscription au Site est ouverte à toutes les personnes morales ou physiques majeures et jouissant de leurs pleines personnalités et capacités juridiques.

L’inscription est gratuite.

Pour procéder à l’inscription, l’Utilisateur doit remplir tous les champs obligatoires; à défaut l’inscription ne sera pas complétée.

Les Utilisateurs garantissent et déclarent sur l’honneur que toutes les informations communiquées sur le Site, notamment lors de leur inscription, sont exactes et conformes. Ils s’engagent à mettre à jour leurs informations personnelles à partir de la page dédiée à ces dernières et disponible dans leur compte.

Tout utilisateur enregistré dispose d’un identifiant et d’un mot de passe. Ces derniers sont strictement personnels et confidentiels et ne devront en aucun cas faire l’objet d’une communication à des tiers sous peine de suppression du compte de l’Utilisateur enregistré contrevenant. Chaque Utilisateur enregistré est personnellement responsable du maintien de la confidentialité de son identifiant et mot de passe. La Société ne sera en aucun cas tenue pour responsable de l’usurpation d’identité d’un Utilisateur. Si un Utilisateur suspecte une fraude à n’importe quel moment, il devra contacter la Société dans les plus brefs délais, afin que cette dernière puisse prendre les mesures nécessaires et régulariser la situation.

Chaque Utilisateur, qu’il soit personne morale ou physique, ne peut être titulaire que d’un compte sur le Site.

En cas de non respect des CGV / CGU, notamment la création de plusieurs comptes pour une seule personne ou encore la fourniture de fausses informations, la Société se réserve le droit de procéder à la suppression temporaire ou définitive de tous les comptes crées par l’Utilisateur contrevenant.

La suppression du compte entraine la perte définitive de tous les avantages et services acquis sur le Site. Cependant, toute Commande réalisée et facturée sur le Site avant la suppression du compte sera exécutée dans les conditions normales.

En cas de suppression d’un compte par la Société pour manquement aux devoirs et obligations énoncés dans les CGV / CGU, il est formellement interdit à l’Utilisateur contrevenant de se réinscrire sur le Site directement par le biais d’une autre adresse électronique ou par personne interposée sans l’autorisation expresse de la Société.

5. Commandes

L’Utilisateur peut passer commande à tout moment. L’inscription au Site n’est pas obligatoire.

L’Utilisateur, lorsqu’il se rend dans l’onglet « Shop », peut ajouter des Produits à son panier virtuel.

L’Utilisateur peut également personnaliser ses Produits en informant ses initiales sur la zone prévue à cet effet.

Il peut ensuite accéder au récapitulatif de son panier virtuel afin de confirmer les Produits qu’il souhaite commander, appliquer un code promotionnel s’il en possède un et effectuer sa Commande en la validant.

Il devra renseigner son identité ou sa raison sociale, son adresse de livraison,  son numéro de téléphone, son adresse courriel, ainsi qu’un moyen de paiement valable afin de finaliser la Commande et de former de facto le contrat de vente entre lui et la Société. La finalisation de la Commande implique l’acceptation des prix des Produits vendus, ainsi que les modalités et délais de livraison indiquées sur le Site.

Une fois la Commande passée, l’Utilisateur en recevra confirmation par mail. Cette confirmation fera le récapitulatif de la Commande ainsi que des informations pertinentes relatives à la livraison. La passation d’une Commande constitue la conclusion d’un contrat de vente à distance entre la Société et le Client.

6. Produits et Prix

Les Produits faisant l’objet des CGV / CGU sont ceux qui figurent sur le Site et qui sont vendus et expédiés directement par la Société.

Les Produits sont décris sur la page correspondante au sein du Site et mention est faite de toutes leurs caractéristiques essentielles. La vente s’opère dans la limite des stocks disponible de la Société. Cette dernière ne peut être tenue responsable des ruptures de stock ou de l’impossibilité de vendre un Produit dont le stock est inexistant.

Lorsqu’un Utilisateur souhaite acquérir un Produit vendu par la Société à travers le Site, le prix indiqué sur la page du Produit correspond au prix en euros, incluant la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA), hors frais de port et tient compte des réductions applicables (qui se matérialise par des codes promotionnels ) en vigueur le jour de la Commande.

Tout changement de la TVA pourra impacter le prix des Produits.

Le prix indiqué n’inclut pas les frais de livraison* qui seront détaillés le cas échéant dans le récapitulatif avant de passer la Commande. Les frais de livraison, les frais de port varieront en fonction de la dimension, du poids du colis. Ils seront calculés et rappeler à l’Utilisateur au moment de la validation de sa Commande.

*La livraison est gratuite quand le panier a une valeur supérieure à 50€ (hors frais de douane voir 7))

6.1. Code Promotionnel

Des codes de réductions promotionnels (ci après « Code Promo ») applicables sur tous ou certains achats spécifiques effectués sur le Site peuvent être offerts à tout moment.

Pour pouvoir être éligible à l’émission d’un Code Promo, il est obligatoire d’être inscrit en tant qu’ambassadeur de la Société.

Tout Utilisateur peut bénéficier d’une réduction via un Code Promo. Pour bénéficier d’une réduction, il doit entrer le Code Promo dans le champ prévu à cet effet lors de sa Commande.

Un seul Code Promo peut être utilisé par Commande.

Si un Code Promo est expiré ou non valable, l’Utilisateur ne peut pas l’utiliser.

La Société n’est pas responsable, n’a aucune obligation de remplacement si un Code Promo est perdu ou utilisé par un tiers.

Si un Code Promo est offert sur le Site et ne fonctionne pas correctement suite à une fraude, une falsification, une erreur technique ou quoi que ce soit d’autre hors de notre contrôle et qui affecte le fonctionnement normal, l’administration, la sécurité et la clarté du Code Promo, la Société se réserve le droit de l’annuler, le modifier ou de le suspendre.

Un Code Promo n’est pas transférable, ne peut être échangé de n’importe quelle manière. Si un ambassadeur, fait une utilisation frauduleuse d’un Code Promo, la Société se réserve le droit de supprimer son Inscription ainsi que tous les privilèges dont jouit l’ambassadeur.

Si un Consommateur passe une Commande et bénéficie du Code Promo d’un ambassadeur. Il est dès lors considéré comme affilié à cet ambassadeur. Il est donc tout naturellement tenu de n’utiliser que le Code Promo de cet ambassadeur

Dans le cas, où le Consommateur utilise le Code Promo d’un autre ambassadeur, la Société se réserve le droit de faire annuler la Commande et demander remboursement de cette dernière. De surcroit, une suspension ou une interdiction de commander peut vous être soumis sans avertir le Consommateur.

7. Douane

Les pays en-dehors de l’Union Européenne peuvent être sujet de tarifs supplémentaires.

En tant que destinataire, vous êtes responsable pour tous les frais de douanes ou taxes locales ; le paiement de ces taxes sont nécessaires pour pouvoir libérer votre colis de la douane.

La valeur totale de votre commande n’inclue pas les frais supplémentaires nécessaires. Le transporteur, avant la livraison, vous informera des frais supplémentaires.

Si vous refusez de payer les frais pour libérer votre colis, la commande sera retournée à la Société et remboursée.

8. Conditions de paiement

Sauf dispositions contraires, toutes les ventes sont payées comptant au moment de la passation de la Commande.

En fonction de la nature ou du montant de la Commande, la Société reste libre d’exiger un acompte ou le paiement de l’intégralité du prix lors de la passation de la Commande ou lors de la réception de la facture.

Le paiement doit être réalisé par Carte bancaire : le débit de la carte est effectué comptant le jour de la Commande. Le Site utilise des systèmes de paiement sécurisés afin de garantir au Client la totale confidentialité de ses informations bancaires. Les coordonnées bancaires du Client ne sont pas stockées informatiquement par la Société.

8.1 Défaut de paiement

En cas de défaut de paiement total ou partiel des Produits à la date convenue sur la facture, le Client Professionnel devra verser à la Société une pénalité de retard dont le taux est égal au taux pratique par la Banque Centrale Européenne pour son opération de refinancement majorité de 10 point de pourcentage.

L’opération de financement retenue est la plus récente à la date de la Commande des prestations de Service.

En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité par le Client Professionnel produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.

En cas de défaut de paiement total ou partiel des Produits à la date de convenue sur la facture le Client Consommateur devra verser à la Société une pénalité de retard dont le taux est égal au taux d’intérêt légal.

Aucune compensation ne pourra être effectuée par le Client entre des pénalités de retard dans la fourniture des Produits commandés et des sommes dues par le Client à la Société au titre de l’achat de Produits proposés sur le Site.

La pénalité due par le Client, Professionnel ou Consommateur, est calculée sur le montant TTC de la somme restante due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

Dès lors que le Client régularise son paiement, toutes ses données sont effacées du fichier d’exclusion dans les 48h de la notification du paiement à la Société.

Seules les personnes qui sont en charge du recouvrement des impayés et les membres du service client ont accès au fichier d’exclusion des Clients défaillants.

Enfin, la Société se réserve le droit de suspendre, d’annuler toute exécution de commande et/ou livraison des Produits commandés par le Client en cas de paiement incomplet, irrégulier, ou inexistant, en cas de fraude, de tentative de fraude relative à l’utilisation du Site et au paiement d’une commande ou violation des CGV / CGU.

9. Livraison

Les Produits sont livrés exclusivement dans les zones géographiques suivantes :

  • France Métropolitaine
  • DOM TOM

La Société s’engage à fournir tous les efforts matériels et humains pour faire livrer les Produits dans les meilleurs délais. Ceux-ci peuvent varier en fonction de la zone géographique du Client.

Les délais de traitement et de livraison indiqués au client s’entendent en jours ouvrés. Les délais d’expédition correspondent aux délais moyens de traitement de la commande.

Les Produits sont livrés à l’adresse de livraison qui a été indiqué par le Client au moment de la Commande. Le Client doit prendre toutes les mesures utiles au bon déroulement de la livraison.

La Société décline toute responsabilité concernant le retard de livraison ou la perte des Produits si le Client a indiqué une adresse incomplète ou erronée ou si le Client ne retire pas les Produits dans le délai prévu à cet effet.

En cas de délai de livraison anormalement long (plus de 12 jours entre la passation de la Commande et la livraison), le Client peut contacter le service client par email via le formulaire de contact accessible à l’adresse suivante ADRESSEDUFORMULAIREDECONTACT@BUILDYOURINITIALS.COM afin qu’une enquête soit ouverte auprès du transporteur.

A la réception de la commande, le Client doit vérifier l’état du colis, son emballage et son contenu, en présence de l’employé de la société de transport.

En cas de Produits endommagés, le Client s’engage à le notifier immédiatement au moment de la livraison au transporteur et à la Société en précisant le numéro de commande.

10. Responsabilité

La responsabilité de la Société ne saurait être engagée pour l’inexécution ou la mauvaise exécution des CGV en cas de force majeure, de survenance d’un fait imputable au Client ou de tout inconvénient, dommage imprévisible et insurmontable inhérent à un tiers ou à l’utilisation du réseau Internet.

La responsabilité de la Société ne peut pas non plus être engagée en cas de dommage indirect.

En particulier, la Société ne peut garantir une bonne exécution de la livraison si les informations communiquées par le Client sont incomplètes ou erronées. Dans un tel cas, la livraison pourra être retardée sans que la responsabilité de la Société ne puisse être mise en cause.

Dans le cas où des liens vers des sites tiers non édités ni contrôlés par la Société sont insérés sur le Site, la Société ne saurait être tenue responsable du fonctionnement ou du contenu de ces sites tiers.

La Société s’efforce, dans la mesure du possible, de maintenir le Site accessible 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24. Néanmoins, l’utilisation du Site peut être temporairement suspendue, en raison d’opérations techniques de maintenance, de migration ou de mises à jour, en raison de pannes ou de contraintes liées au fonctionnement d’Internet.

11. Droit de rétractation du Consommateur

Le Consommateur dispose d’un droit de rétractation de 14 jours ouvert à compter de la passation de la Commande, sauf pour les produits mentionnés à l’article L.221-28 du Code de la consommation.

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation auprès de la Société D2AM, sans avoir à justifier de motifs et sans supporter d’autres coûts que les frais de renvoi du Produit dans les conditions détaillées ci-dessous, à compter du jour où le Client, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le Client, prend physiquement possession du Produit. Lorsque le délai de 14 jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prorogé jusqu’au lendemain.

Pour exercer ce droit de rétractation, le Consommateur doit notifier sa décision de rétractation du présent contrat auprès de Espace 47, 47 Avenue du Général Leclerc 38200 Vienne ou par courriel ADRESSE MAIL SERVICE CLIENT BUILD YOUR INITIALS au moyen d’une déclaration sans ambiguïté (lettre envoyée par la poste, télécopie, courriel).

Le Client peut également remplir et transmettre le modèle de formulaire de rétractation disponible sur le Site. Un accusé de réception de la rétractation sera envoyé par courriel par la Société au Client.

Pour que la rétractation soit effective, il est nécessaire que le délai de rétractation soit respecté. Il est important que le Client transmette sa communication relative à l’exercice de son droit à la Société avant l’expiration du délai de rétractation.

Les Produits doivent être retournés dans leur emballage d’origine et en parfait état dans les 14 jours ouvrés à compter de la réception des Produits. Les coûts directs de renvoi restant à la charge du Consommateur.

Le Consommateur sera remboursé de la totalité des frais versés à la passation de la Commande dans les 14 jours suivant la prise de connaissance par la Société de sa déclaration de rétractation.

Le remboursement sera fait par le même moyen de paiement que celui utilisé à l’achat sauf si le Client consent à ce qu’un autre moyen de paiement soit utilisé et dans la mesure où le remboursement n’occasionne pas de frais pour le Client.

La Société se réserve le droit de différer le remboursement jusqu’à avoir reçu le Produit ou que le Client ait fourni une preuve d’expédition du Produit (photo du colis avant fermeture + preuve de dépôt du colis tamponnée par la poste ou le transporteur comportant le numéro de colis), la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Le Client doit renvoyer ou rendre le Produit à l’attention de BUILD YOUR INITIALS Espace 47, 47 Avenue du Général Leclerc, 38200 Vienne, sans retard, au plus tard 14 jours après avoir communiqué sa décision de rétractation.

Le Client voit sa responsabilité engagée à l’égard de la Société uniquement pour la dépréciation du ou des Produit(s), renvoyé(s) suite à l’exercice de son droit de rétractation, résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce ou ces Produits.

12. Transfert des risques et de propriété

Comme dit précédemment, la société conserve un droit de propriété sur les Produits vendus jusqu’au complet paiement du prix par le Client. Elle peut donc reprendre possession desdits Produits en cas de non-paiement. Dans ce cas, les acomptes versés resteront acquis à la Société au titre d’indemnisation.

Pour les Clients Professionnels, le transfert des risques au Client s’opère dès la remise des marchandises au transporteur par la Société. Pour les Clients Consommateurs, le transfert des risques s’opère à la livraison ou lors du retrait des marchandises lorsque le Client a choisi une livraison en magasin (point relais).

13. Garanties légales

Les Produits proposés par la Société sont soumis à la garantie des vices cachés prévue par les articles 1641 et suivants du Code Civil et à la garantie légale de conformité prévue par les articles L 217-4 et suivants du Code de la consommation.

13.1 Garantie légale de conformité

Dans le cadre de la garantie légale de conformité, le Client bénéficie d’un délai de 24 mois à compter de la délivrance du Produit pour agir. Il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit.

Toutefois, si le choix du Client entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité pour la Société compte tenu de la valeur du Produit ou de l’importance du défaut, la Société procèdera, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par le Client.

Le Client est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du Produit au moment de la délivrance durant 24 mois suivant la délivrance du Produit.

De plus, la garantie légale de conformité ne s’applique pas si la Société apporte la preuve que le défaut de conformité n’existait pas lors de la délivrance du Produit.

La conformité ou la non conformité du Produit s’apprécie à l’ombre de l’article L 217-5 du Code de la consommation

1° soit lorsqu’il n’est pas propre à l’usage habituellement attendu d’un produit semblable et, le cas échéant :

–         ne correspond pas à la description donnée par le vendeur et ne possède pas les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;

 

–         ne présente pas les qualités qu’un client peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage,

2° soit lorsqu’il ne présente pas les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou n’est pas propre à l’usage spécial recherché par le Client, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Toutefois, la garantie de conformité est exclue lorsque le Client a eu connaissance du défaut ou ne pouvait l’ignorer au moment de contracter.

13.2 Garantie contre les vices cachés

Dans le cadre de la garantie contre les vices cachés de la chose vendue au sens du Code civil, le Client peut choisir entre la résolution de la vente et une réduction du prix de vente du Produit conformément à l’article 1644 du Code civil.

Un vice caché s’entend d’un défaut non apparent du Produit, le rendant impropre à l’usage auquel il est destiné ou qui diminue tellement cet usage que le Client ne l’aurait pas acquis ou en aurait donné un moindre prix s’il l’avait connu. L’action résultant des vices cachés doit être engagée dans les deux ans de la découverte du vice.

Les dispositions légales applicables sont reproduites ci après :

Article L.217-4 du Code de la consommation : « Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité ».

Article L.217-5 du Code de la consommation : « Le bien est conforme au contrat : 

1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

  • s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
  • s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté ».

Article L.217-12 du Code de la consommation : « L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

Article 1641 du Code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus »

Article 1648 du Code civil, alinéa premier : « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans le cas prévu par l’article 1642-1, l’action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l’année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents ».

14. Modifications

La Société se réserve le droit de modifier le Site, les CGV / CGU ainsi que les procédure de livraison ou autre élément constitutif des prestations réalisées par la Société par le biais du présent Site et cela sans préavis.

Lorsqu’une Commande est passée, l’Utilisateur est soumis aux stipulations énoncées par les CGV / CGU en vigueur lors de la passation de la Commande.

15. Traitement des données personnelles.

Dans le cadre de l’exécution des CGV / CGU, la Société est susceptible de traiter les données des Clients à des fins de gestion et d’exécution des commandes, assurer le service de vente en ligne, administrer le Site et améliorer la politique marketing de la Société. Les informations demandées sont nécessaires à la Société pour offrir au Client les prestations dont ce dernier souhaite bénéficier.

La Société attache une grande importance au respect de la vie privée et prend toutes les mesures nécessaires pour assurer la confidentialité et la sécurité des données personnelles des Clients conformément au Règlement Général sur la Protection des Données 2016/679 du 27 avril 2016.

Par ailleurs, selon la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, d’un droit à la limitation du traitement, d’effacement, d’un droit à la portabilité et du droit de définir des directives après la mort sur les données personnelles le concernant en adressant une demande écrite accompagnée d’une copie de sa pièce d’identité (ou toute pièce justifiant de son identité) par e-mail PAGE SERVICE CLIENT BUILD YOUR INITIALS ou par courrier aux coordonnées indiquées à l’article 19, en fournissant ses nom, prénom et adresse postale.

Les données du Client sont conservées pour toute la durée de la relation contractuelle. A l’expiration de la relation contractuelle, les données sont conservées pour une durée cumulée maximale de 5 ans dans les conditions détaillées dans la politique de confidentialité.

En cas de contestation relative à l’usage de ses données, le Client peut saisir la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).

16. Newsletter

Sauf opposition du Client, la Société est susceptible de lui adresser une newsletter et des alertes personnalisées sous forme notamment d’e-mails ou de SMS.

Si le Client ne souhaite plus recevoir de messages promotionnels, il peut se désabonner à tout moment depuis son Compte ou en cliquant sur le lien de désinscription présent dans chaque message promotionnel.

17. Propriété Intellectuelle

Toutes les illustrations, logos, images, caractères, modes de présentation, graphisme du Site sont et demeurent la propriété exclusive de la Société ou des titulaires desdits droits ayant accordé un droit d’exploitation à la Société. Toute reproduction, représentation, extraction ou utilisation des dits droits par un Client sera constitutif d’une faute donnant lieu à des poursuites judiciaires.

18. Force probante

Les Clients comprennent et acceptent que toutes les informations, contenus, fichiers, documents, et tout élément échangé de manière électronique via le Site avec la Société constituent des preuves valides, recevables, fiables, opposables, et ayant la force probante d’un acte sous seing privé, sauf preuve contraire.

Les Clients s’engagent à ne pas contester la recevabilité, la validité, l’opposabilité, la fiabilité ou la force probante de ces éléments.

19. Droit applicable – Résolution des litiges

Le contrat formé par l’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente lors de la commande est soumis à la loi française. La langue du présent contrat est la langue française. Le Client peut en cas de réclamation suite à une commande s’adresser au service client pour trouver une solution à l’amiable à l’adresse suivante BUILD YOUR INITIALS ESPACE 47, 47 Avenue du Général Leclerc 38200 Vienne ou par courriel à SERVICE CLIENT BUILD YOUR INITIALS en indiquant ses coordonnées et toute information qui pourrait lui être demandée pour permettre la résolution du litige.

Tout litige pouvant survenir entre la Société et un Utilisateur lors de l’exécution des présentes fera l’objet d’une tentative de résolution à l’amiable. A défaut, les litiges seront portés à la connaissance des tribunaux compétent de droit commun.